CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
Ets CASTE – S.A.R.L. au capital de 300 000 € – R.C.S. ALBI 68 B 26 – Siège social : 25, avenue de Carmaux – 81190 Mirandol-Bourgnounac (France)
Article 1 – Application des CGV
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et du fournisseur.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits du fournisseur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le fournisseur, à l’acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du fournisseur, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441 7 du code de commerce, dans les délais légaux.
Article 2 – Les commandes
Les commandes reçues par CASTE, ne deviennent définitives qu’après acceptation de sa part. A défaut de confirmation expresse d’une commande de la part de CASTE, le bon de livraison ou d’enlèvement et la facture correspondante valent acceptation tacite. Est considéré comme commande, le mail émis par le client contenant : la mention « bon de commande », quantités, références CASTE du produit, conditionnement, mode et adresse de livraison, coordonnées (téléphoniques, adresse E-mail), et le cas échéant les conditions particulières acceptées préalablement par la société CASTE. La commande par téléphone est réputée être un usage de la profession. Aucune commande confirmée ne peut être annulée ou modifiée sans notre accord préalable écrit. En cas d’acceptation de modification, CASTE se réserve le droit de facturer au client les frais et débours exposés. En cas de modification de la commande par le client, le fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution.
Article 3 – Offres, prix et règlements
Offres : nos offres, tant en ce qui concerne les prix, les qualités, les délais et possibilités d’exécution, sont faites sans engagement de durée, et nos ventes sont facturées au tarif en vigueur au jour de la livraison au client. Prix : nos prix pourront faire l’objet d’un réajustement en cas de modifications sensibles des données économiques, notamment des coûts sociaux, des matières premières, de l’énergie ou des transports. Nos tarifs comprennent le cas échéant les rabais, ristournes et remises dont le client peut bénéficier, et notamment les remises quantitatives accordées en fonction des volumes de produits identiques commandés. Tous nos prix sont exprimés en euros, franco de port (sauf stipulation contraire) sur la zone de chalandise de la société CASTE et hors taxes ou impôts de tous types, sauf stipulations contraire. Toutes modifications de taux ou de la nature des taxes fiscales sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis aux clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent motiver la résiliation de la commande. Si tarifaires. A défaut le client organise lui-même le transport des produits, il lui incombe de négocier les conditions d’enlèvement des produits dans un délais de dix (10) jours à compter de la date de mise à disposition des produits dans les conditions décrites à l’article 6 des présentes CGV, nous pourrons organiser le transport ou l’entrepose des produits aux frais et risques du client. Paiement : Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dans un délai de 30 jours à compter de la livraison. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Exportation des produits par le client : en cas d’exportation des produits de la société CASTE par le client, celui-ci se chargera d’obtenir tous les documents et toutes les autorisations découlant de la législation du pays de destination. Les formalités douanières spécifiques d’exportation dans le pays de destination incombant au client, celui-ci ne pourra les opposer à la société CASTE pour justifier le non-paiement. Retard / non-paiement : Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce. De convention expresse, le fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard. CASTE se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Enfin, CASTE se réserve également le droit de suspendre ou annuler la livraison des commandes en cours. En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. CASTE pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. De convention expresse, tout défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera au profit de CASTE une indemnité égale à quinze pour cent (15%) de la somme impayée à titre de clause pénale, outre les frais judiciaires et intérêts légaux, en application de l’article 1231-5 du Code Civil.
Article 4 – Utilisation du produit
Les renseignements contenus dans les fiches techniques des produits sont basés sur l’état des connaissances de la société CASTE relatives au produit concerné, à la date indiquée. L’attention du client est attirée sur le risque encouru en cas d’utilisation du produit a d’autres usages que ceux pour lesquels il est conçu. S’il est utilisateur, le client veillera à suivre les précautions figurant sur les étiquettes et fiches techniques. Ces documents techniques ne dispensent en aucun cas le client de connaitre et d’appliquer l’ensemble des textes réglementant son activité et le produit dans le pays d’utilisation et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des utilisateurs.
Article 5 – Réserve de propriété
La propriété des produits vendus est réservée à la société CASTE jusqu’à complet paiement de la commande, des pénalités de retard et des frais annexes y compris les frais de recouvrement. Le paiement est par exemple la remise effective d’espèces, l’encaissement des chèques ou le paiement des effets de commerce. Pour l’application de la présente clause, les paiements effectués par le client s’imputent successivement sur les frais de recouvrement, les pénalités de retard puis sur le montant dû en principal. Tous frais de reprise de produits par la société CASTE dont la propriété n’a pas été transmise au client sont à la charge du client. Le client supportera le risque des dommages que lesdits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit et ce, dès la livraison des produits en nos entrepôts. Il devra à toute demande du vendeur justifier de la souscription pour couvrir ces risques d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra, et du paiement des primes afférentes. Le client peut revendre les produits sous réserve de propriété, si la créance de cette revente est transférée à la société CASTE. Le client n’a pas le droit de mettre en gage les produits sous réserve de propriété, ni d’en transférer la propriété à titre de garantie. CASTE doit immédiatement être informé de toute saisie ou autre atteinte portée au droit de vente émanent de tiers. Il appartient au client de maintenir les produits constamment identifiés, étant entendu que les produits les plus anciennement livrés sont les premiers retirés de ses unités de stockage ; ainsi les marchandises existantes sont celles, à due concurrence, les plus récemment reçues. En cas d’utilisation ou de transformation du produit, sous quelque nature que ce soit, le client nous cède d’ores et déjà la propriété du produit résultant de cette utilisation ou transformation. Si le produit vendu était réalisé avec d’autres produits n’appartenant pas à la société CASTE, cette dernière aurait droit à la copropriété de l’objet ainsi obtenu au prorata du prix du produit vendu.
Article 6 – Mise à disposition, livraison, réclamations
Mise à disposition / livraison : Le délai de livraison mentionné sur les documents contractuels n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Le fournisseur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par le fournisseur. Quel que soit le mode transport, y compris lorsque la livraison est effectuée franco de port, le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant au produit est, dans tous les cas, réalisé au départ de nos entrepôts et/ou sites de stockage désignés par nous. A la demande du client, la société CASTE prêtera son concourt pour affréter un moyen de transport adéquat jusqu’au lieu de réception des produits par le client, indiqué. Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessus, les produits voyagent et sont déchargés aux risques et périls du client qui doit effectuer toutes les vérifications nécessaires de leur état à l’arrivée, et ce quel que soit le mode de transport et les modalités de règlement du prix de transport. Le choix du transporteur étant fait pour le compte du client, même en cas de franco ou contre remboursement, il appartient au client d’exercer, s’il y a lieu, tous recours contre le transporteur. En cas de manquants, de pertes ou d’avaries, le client devra donc lui-même, à la livraison des produits, vérifier les expéditions à l’arrivée et faire toutes réserves qu’il jugera nécessaire auprès du transporteur qui est le seul responsable. Le client devra en outre, dans les délais légaux, notifier au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec AR, sa protestation motivée sous peine de perdre tous recours contre le transporteur. Compte tenu du caractère aléatoire de la présence du client sur le ou les lieux de livraison au moment de la livraison, il est admis que toute livraison sera réputée conforme, sans qu’un quelconque document ne soit signé par le client. Les moyens de contestations sont détaillés ci-après. Le client dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables suivant le jour de livraison des produits (en cas de transport par nos soins) et au plus tard de quatre (4) jours ouvrables suivant la date de leur mise à disposition, pour notifier à la société CASTE, par lettre recommandée avec AR et télécopie, tout dommage constaté sur le produit. En cas de constat par le client de la non-conformité des produits livrés à la commande (différence quantitative, référentielle ou qualitative, étant exclues les variations de dimension, couleur et poids inhérentes à la nature et/ou à la fabrication des produits des produits selon les tolérances d’usage) ou de vices apparents, le client devra convenir avec la société CASTE des moyens et conditions pour corriger les anomalies constatées. Les produits manquants ou non conformes, dûment validés par la société CASTE pourront faire l’objet, à notre choix, d’un échange ou d’un remboursement, sans indemnités ni dommages-intérêts d’aucune sorte, les modalités et la charge de l’expédition étant supportées par la société CASTE. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit de la société CASTE.
Article 7 – Garantie
Les produits sont garantis contre les défauts de matière ou de réalisation les rendant impropres à leur usage et non susceptibles d’être décelés par le client avant leur utilisation. Le défaut devra être porté à notre connaissance par lettre recommandée avec AR et mail dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant le jour de sa découverte. Passé ce délai, les réclamations du client seront irrecevables. Il incombe au client de prouver le jour de sa découverte. Par ailleurs, notre garantie à ce titre est limitée à trente (30) jours francs à compter de la date de livraison décrite à l’article 6 des présentes CGV. A l’issue de ce délai de 30 jours, notre garantie cesse de pleins droits. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Notre garantie est strictement limitée, au choix de la société CASTE, soit en remplacement de produits reconnus défectueux par la société CASTE, soit au remboursement du prix d’achat payé, et sans indemnités ni dommages intérêts, d’aucune sorte, la charge d’expédition étant supportée par la société CASTE. La garantie ne s’applique pas en cas fortuit ou de force majeure, d’une mauvaise utilisation, d’une transformation rendant les produits non conformes à la réglementation, d’un mauvais stockage par le client et si plus généralement l’environnement d’utilisation ou de stockage est inadéquat. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices constatés. Il devra laisser à la société CASTE toute facilité pour procéder à leur constatation.
Article 8 – Limitation de responsabilité
La responsabilité totale de la société CASTE relative à une commande, est limitée, toutes causes confondues, à la valeur facturée des produits au jour de la livraison et ne saurait s’appliquer aux dommages indirects et/ou immatériels. Il est expressivement convenu que notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée à raison des dommages corporels, matériels, immatériels, commerciaux ou autres, causés directement ou indirectement au client ou à toute autre personne physique ou morale du fait des produits objet d’une commande. Il appartient donc au client de souscrire toute police d’assurances utile pour les risques ci-dessus. Par ailleurs, toute responsabilité de notre part est expressément exclue pour tout dommage causé par un produit défectueux à un bien destiné à un usage professionnel (cf art.1245-14 du code civil).
Article 9 – Force majeure
Constitue un cas de force majeure et suspend nos obligations pendant sa durée, tout événement indépendant de notre volonté et/ou hors de notre contrôle et notamment : émeutes, grèves, troubles sociaux, pénurie de matières premières, d’énergie, catastrophes naturelles, fait du prince, accidents, difficultés de transport etc. affectant la société CASTE, l’un de ses fournisseurs, transporteurs ou sous-traitants. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil.
Article 10 – Droit de propriété intellectuelle
Un certain nombre de produits utilisés dans nos gammes sont protégés par le droit des marques.
Article 11 – Droit applicable – Règlement des litiges
Seul le droit français est applicable. Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort du tribunal de commerce d’Albi, Tribunal de Commerce du siège social de la société CASTE, qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur, et ce nonobstant toute clause contraire.
Article 12 – Stipulations générales
12.1 – Tolérances. Le fait pour une Partie de tolérer le manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations au titre des documents contractuels ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite obligation.
12.2 – Divisibilité. La nullité de l’une quelconque des présentes dispositions contractuelles n’entrainera l’annulation des autres dispositions que si la disposition déclarée nulle devait être considérée, dans l’esprit des parties comme substantielle et déterminante et pour autant que l’équilibre général des dispositions contractuelles puissent être sauvegardé.
12.3 – Acceptation de l’acheteur. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.